Question 3867 sur 1999 · Examen de conseiller à la sécurité
Les autorités compétentes peuvent-elles demander aux autorités compétentes du pays du siège social du transporteur qui commet des infractions sur leur territoire d'adopter les mesures appropriées à son encontre ?
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Bonne réponse à la question 3867
- B: Oui, si les infractions sont très graves ou répétées.
Référence : ADR 1.8.2.2
Explication
Oui, mais seulement si les infractions sont très graves ou répétées : les autorités peuvent alors demander au pays du siège social d'adopter les mesures appropriées (1.8.2.2).
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