Quelles entreprises doivent avoir un conseiller TMD

Toute entreprise qui expédie ou transporte des marchandises dangereuses par route doit désigner un conseiller à la sécurité. C'est la règle de base du 1.8.3.1 de l'ADR.¹

Elle s'applique aussi aux opérations liées : emballage, chargement, remplissage et déchargement. Des exemptions existent, mais elles sont limitées.¹²

Tu vois ici qui est concerné, qui est exempté, comment déclarer le conseiller et quels délais respecter.

La règle générale

Le 1.8.3.1 de l'ADR demande à chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité.¹

Le conseiller aide à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l'environnement inhérents à ces activités.¹ Le détail de ses tâches est dans notre article sur les missions du conseiller.

Les exemptions

Le 1.8.3.2 de l'ADR laisse aux États la possibilité d'exempter certaines entreprises : celles dont les activités portent sur des quantités ne dépassant pas les seuils du 1.1.3.6, et celles qui ne font qu'occasionnellement des transports nationaux présentant un degré de danger ou de pollution minimal.¹

La France l'a précisé à l'article 6 de l'arrêté TMD. Sont exemptées les entreprises dont les seules activités concernées sont :²

• les transports exclus des prescriptions de la réglementation, et les opérations liées ;
• les transports en colis sous les seuils du 1.1.3.6, et les chargements ou déchargements sous ces seuils ;
• les opérations d'emballage liées à des chargements sous ces seuils ;
• certaines opérations sur matières radioactives de faible activité (collecte de l'Andra, établissements de santé) ;
• le chargement et le déchargement liés aux transports nationaux de boissons alcoolisées (ONU 3065), pour des collectes saisonnières limitées à une région de production ;
• les chargements occasionnels de colis en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations par an ne dépasse pas deux ;
• les opérations de déchargement de marchandises dangereuses.

Attention au dernier cas. Les entreprises qui déchargent dans une installation nucléaire de base soumise à autorisation, ou dans une installation classée soumise à autorisation (pour les marchandises citées dans la rubrique concernée), ne peuvent pas profiter de l'exemption.²

Ce texte date de 2009. Vérifie la version consolidée en vigueur avant de conclure qu'une entreprise est exemptée.

Déclarer le conseiller

Le chef de toute entreprise concernée indique l'identité de son conseiller (ou de ses conseillers) au préfet de région, c'est-à-dire à la DREAL du lieu où l'entreprise est domiciliée. L'arrêté de 2009 prévoyait le formulaire CERFA n° 12251*02.²

Le chef d'entreprise doit détenir une copie du certificat du conseiller. Si le conseiller est extérieur, il garde aussi une attestation par laquelle celui-ci accepte la mission.² Les entreprises autorisées par la DREAL peuvent faire cette déclaration par le système de téléprocédures du ministère.² Le ministère indique aujourd'hui un portail de télédéclaration en ligne.³

Le chef d'entreprise doit aussi communiquer l'identité du conseiller, si les autorités le demandent.¹

Plusieurs conseillers

Une entreprise peut désigner plusieurs conseillers. Elle précise alors le champ de compétence de chacun, géographique, thématique ou autre. Le chef d'entreprise établit un rapport de synthèse, avec les rapports de chaque conseiller en annexe.²

Remplacement du conseiller

Quand le conseiller n'est plus en mesure d'exercer, le chef d'entreprise désigne un nouveau conseiller au plus tard dans un délai de deux mois. Il déclare ce changement à la DREAL dans un délai de quinze jours. Toute modification des données de la déclaration initiale doit aussi être déclarée.²

Conseiller interne ou externe ?

La fonction peut être exercée par le chef d'entreprise, par une personne qui a d'autres tâches dans l'entreprise, ou par une personne extérieure, à condition qu'elle soit effectivement en mesure de remplir ses tâches.¹

Le conseiller doit détenir un certificat de formation professionnelle valable pour le mode de transport concerné, obtenu après la formation et l'examen du CIFMD.¹⁴ Beaucoup de petites entreprises passent par un conseiller externe. Le certificat doit rester valable : il dure 5 ans et se renouvelle par examen.¹

Pour te préparer à l'examen, l'entraîneur en ligne propose des questions d'entraînement sur l'ADR. Elles ne sont pas les questions officielles de l'examen.

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Questions fréquentes

Une petite entreprise de transport doit-elle avoir un conseiller ?

Oui, sauf si toutes ses activités concernées entrent dans une exemption, par exemple les quantités sous les seuils du 1.1.3.6.¹²

Qui déclare le conseiller ?

Le chef d'entreprise, auprès de la DREAL de la région où l'entreprise est domiciliée.²

Peut-on nommer un prestataire extérieur ?

Oui, avec une attestation d'acceptation de la mission et une copie de son certificat.¹²

Quel délai pour remplacer un conseiller qui part ?

Deux mois pour désigner le remplaçant, quinze jours pour déclarer le changement.²

Sources

Les règles viennent de l'ADR (1.8.3) et de l'article 6 de l'arrêté TMD du 29 mai 2009, dans sa version publiée au Journal officiel.

1. ADR 2025 (ECE/TRANS/352, vol. I, version française), chapitre 1.8.3 (digitallibrary.un.org)
2. Arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD », article 6 (JO du 27 juin 2009) (bison-fute.gouv.fr)
3. Ministère de la Transition écologique : Réglementation du TMD (ecologie.gouv.fr)
4. CIFMD : L'examen CSTMD (cifmd.fr)