Le conseiller à la sécurité TMD aide l'entreprise à respecter la réglementation du transport de marchandises dangereuses et à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.1

Ses tâches sont fixées au 1.8.3.3 de l'ADR et complétées en France par l'article 6 de l'arrêté TMD. Elles comprennent notamment un rapport annuel et un rapport après chaque accident.12

Tu vois ici ce qu'il fait concrètement, les délais à connaître et ce qu'il ne fait pas.

L'essentiel en bref

  • Mission essentielle : chercher tout moyen et promouvoir toute action pour faciliter les activités dans le respect des règles et dans des conditions optimales de sécurité.1
  • Trois tâches de base : examiner le respect des prescriptions, conseiller l'entreprise, rédiger un rapport annuel.1
  • Le rapport annuel est conservé 5 ans. Le rapport d'accident est adressé au chef d'entreprise au plus tard 4 mois après l'accident.12
  • Le conseiller agit sous la responsabilité du chef d'entreprise.1
Sommaire
  1. La mission selon l'ADR
  2. Les tâches de base
  3. Les pratiques à examiner
  4. Le rapport annuel
  5. Le rapport d'accident
  6. La déclaration d'accident
  7. Qui peut être conseiller ?
  8. Retrait du certificat
  9. Questions fréquentes
  10. Sources

La mission selon l'ADR

Le 1.8.3.3 de l'ADR définit la mission essentielle du conseiller : sous la responsabilité du chef d'entreprise, rechercher tout moyen et promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées, pour faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité.1

Ses tâches sont adaptées aux activités de l'entreprise. Un transporteur en citernes et un expéditeur de colis n'ont donc pas le même quotidien.1

Les tâches de base

  • Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses.
  • Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant ce transport.
  • Rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise. Il est conservé 5 ans et tenu à la disposition des autorités nationales.

Source des trois tâches : ADR, 1.8.3.3.1

Les pratiques à examiner

L'ADR ajoute une liste de pratiques et procédures que le conseiller examine. En voici l'essentiel :1

  • l'identification des marchandises dangereuses transportées ;
  • la prise en compte des besoins particuliers lors de l'achat des moyens de transport ;
  • la vérification du matériel utilisé pour le transport et les opérations d'emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;
  • la formation appropriée des employés, inscrite sur leur dossier, y compris les modifications de la réglementation ;
  • les procédures d'urgence en cas d'accident ou d'incident ;
  • l'analyse des accidents, incidents ou infractions graves, avec rapports si nécessaire, et les mesures pour éviter leur répétition ;
  • le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants ;
  • les procédures d'exécution et les consignes détaillées pour le personnel ;
  • la sensibilisation aux risques ;
  • la présence à bord des documents et équipements de sécurité, et leur conformité ;
  • le respect des prescriptions d'emballage, de remplissage, de chargement et de déchargement ;
  • l'existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.

C'est cette liste qui sert de base aux cas pratiques de l'examen. Le CIFMD précise que l'examen vérifie la capacité à exercer la fonction conformément au 1.8.3.11.3

Le rapport annuel

En France, l'arrêté TMD précise le contenu du rapport annuel. Il quantifie les activités de l'entreprise qui entrent dans le champ de compétence du conseiller. Il comporte un résumé de ses actions, des propositions pour améliorer la sécurité et un résumé des accidents ayant donné lieu à un rapport d'accident.24

Quand l'entreprise a plusieurs conseillers, le chef d'entreprise établit un rapport de synthèse, avec les rapports de chaque conseiller en annexe.2

Le rapport est conservé 5 ans par l'entreprise et présenté à toute réquisition des agents habilités. Dans la version de 2009 de l'arrêté, c'est à partir du 31 mars de l'année suivant celle du rapport.2 Le ministère indique que le rapport annuel est destiné au chef d'entreprise.4

Le rapport d'accident

Quand un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement survient pendant un transport ou une opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de remplissage de l'entreprise, le conseiller rédige un rapport après avoir recueilli toutes les informations utiles.1

L'arrêté TMD fixe les règles françaises :25

  • le rapport est adressé au chef d'entreprise au plus tard 4 mois après l'accident ;
  • il décrit en détail les circonstances, analyse les causes, formule des recommandations et indique les mesures prises pour éviter la répétition ;
  • il est tenu à la disposition de l'administration pendant 5 ans.

Ce rapport ne remplace pas les rapports exigés de la direction par une autre législation.1

La déclaration d'accident

Il ne faut pas confondre le rapport d'accident avec la déclaration d'accident. Cette dernière est obligatoire et s'effectue auprès de la MTMD (Mission transport de matières dangereuses) ou de l'ASNR. Le ministère indique qu'elle est réalisée par le conseiller à la sécurité de l'entreprise concernée, via un portail de télédéclaration. Elle comporte un rapport avec une analyse des causes et des recommandations.4

Dans la version de 2009 de l'arrêté, cette déclaration devait être adressée dans les deux mois suivant l'accident.2 Vérifie le délai dans la version en vigueur.

Qui peut être conseiller ?

La fonction peut être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, ou par une personne extérieure, à condition qu'elle soit effectivement en mesure de remplir ses tâches.1 Il doit détenir un certificat de formation professionnelle valable pour le mode de transport concerné.1

Le chef d'entreprise doit déclarer le conseiller. S'il est externe, il garde une copie de son certificat et une attestation d'acceptation de la mission.2 Les détails sont dans notre article sur les entreprises concernées.

Retrait du certificat

Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice de ses missions, notamment celles du 1.8.3.3 et les rapports d'accident et annuel.2

Pour te préparer à ces cas pratiques, l'entraîneur en ligne propose des questions d'entraînement sur l'ADR. Elles ne sont pas les questions officielles de l'examen.

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Questions fréquentes

Le conseiller est-il responsable des infractions de l'entreprise ?

Il agit sous la responsabilité du chef d'entreprise. Il peut cependant se voir retirer son certificat s'il a failli à ses missions.12

Pendant combien de temps conserve-t-on le rapport annuel ?

5 ans.12

Dans quel délai rédiger le rapport d'accident ?

Au plus tard 4 mois après l'accident, à l'attention du chef d'entreprise.25

Un conseiller peut-il aussi avoir un autre poste ?

Oui, la fonction peut être exercée par une personne qui a d'autres tâches dans l'entreprise.14

Sources

Les missions viennent de l'ADR (1.8.3), de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 et des pages du ministère. L'arrêté a été modifié depuis 2009, la fiche de l'OPPBTP de juillet 2024 confirme les délais cités.

  1. ADR 2025 (ECE/TRANS/352, vol. I, version française), chapitre 1.8.3 (digitallibrary.un.org)
  2. Arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD », article 6, texte publié au Journal officiel du 27 juin 2009 (bison-fute.gouv.fr)
  3. CIFMD : L'examen CSTMD (cifmd.fr)
  4. Ministère de la Transition écologique : Réglementation du transport de marchandises dangereuses (TMD) (ecologie.gouv.fr)
  5. OPPBTP : Article 6 de l'arrêté TMD (fiche mise à jour le 9 juillet 2024) (content.preventionbtp.fr)